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Informations légales
Éditeur
L’éditeur du Site (ci-après l’« Éditeur ») est la société Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 34 603,68 euros, dont le siège social est situé au 157 Boulevard Macdonald 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 809 710 858 RCS Paris
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- Directeur de la publication : Benoît Fabre
En qualité d’intermédiaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, Flash Contract est immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le numéro 15002052. Flash Contract bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (n° 2022PCA027).
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- L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 Paris cedex 09, 01 49 95 40 00, [email protected]
Hébergeur
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Accès au Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
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Contenu du Site
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Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :
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- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Conditions d’inscription et compte utilisateur
Pour pouvoir utiliser le Site et profiter des offres qui y sont proposées, vous devrez vous inscrire et créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur »).
Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, vous devrez communiquer des informations personnelles relatives à votre identité telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. A défaut, l’ouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible. L’utilisation de vos données à caractère personnel est régie par l’article 13 des conditions générales d’utilisation.
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Dans le cas où vous ne remplirez pas les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation, vous vous verrez interdire l’accès et l’utilisation du Site et du Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte Utilisateur.
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Inactivité du Compte Utilisateur
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L’inactivité est définie comme l’absence de participation de votre part à une Offre et court à compter de la date de votre dernière souscription à une Offre.
Vous serez averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.
Les offres
Les offres des fournisseurs partenaires de l’Editeur sont consultables sur le Site (ci-après les « Offres »). Les Offres sont régulièrement mises à jour et l’Editeur se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment.
Chaque Offre contient une description des caractéristiques essentielles des services fournis et le prix TTC des services fournis.
L’Editeur ne sera pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans le prix lorsque celui-ci ne correspond pas à celui proposé dans le lien fourni sur le Site (qui redirige directement vers le site Internet du fournisseur partenaire), à condition que l’erreur ne soit pas due à des circonstances imputables à l’Éditeur.
En appelant le numéro indiqué, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé et pourrez également bénéficier des offres papernest pour la souscription à de nouveaux contrats en lien avec votre habitation (électricité, gaz, box internet, forfait mobile, assurance habitation, etc.).
Relations entre les parties
L’Editeur, les fournisseurs de l’Editeur, et vous-même sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées, vous reconnaissez que vous donnez mandat à l’Editeur pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs. Vous reconnaissez que l’Editeur est un intermédiaire mettant en relation des clients et des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi il n’est pas partie auxdites Offres et ne sera pas partie aux contrats en découlant.
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L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie, les assureurs ou les opérateurs de télécommunications dans le cadre de contrats de prestation signés avec lesdits partenaires. Au 31 décembre 2023 les partenaires de l’Editeur sont notamment : Engie, TotalEnergies, Eni, Dyneff, papernest énergie, SFR, Free, Bouygues Telecom, Vattenfall, Direct Assurance, Wakam, Homeserve, ekWateur et Luko. L’Editeur est partenaire de plateformes d’affiliation le rémunérant (Awin et TimeOne) dont l’ensemble des fournisseurs peut être trouvé aux adresses suivantes awin.com/fr/editeurs/repertoire-annonceurs et performance.timeonegroup.com/fr/editeurs/programmes-en-cours.
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Intermédiation d’assurance
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Flash Contract n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais elle n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Vous pouvez obtenir le nom des entreprises partenaires de Flash Contract sur simple demande adressée à [email protected].
Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l’intermédiaire de l’Editeur, il vous appartient de lire l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d’en avoir une vision exhaustive et d’en vérifier la conformité avec votre situation sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à l’encontre du Site et de l’Éditeur à cet égard.
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Réclamations et médiation (intermédiation d’assurance)
Dans tous les cas de désaccord, Flash Contract se tient à votre disposition pour vous écouter et rechercher une solution.
Si le litige persiste, vous pouvez, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Flash Contract, 157 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ou par message électronique à : [email protected].
Si après examen de votre réclamation, le désaccord n’a toujours pas été résolu, vous pouvez déposer une réclamation sur le site de La Médiation de l’assurance : www.mediation-assurance.org ou envoyer un courrier simple à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l’assurance (cette charte peut vous être adressée sur simple demande).
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties ; si l’assuré demeure insatisfait, il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Liens hypertextes
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